Service à la personne

Bénéficiez d’un avantage fiscal égal à 50% des dépenses engagées pour chacune des prestations réalisées par DO IT GREEN Services à votre domicile.

« Avantage fiscal égal à 50 % pour les travaux de jardinage réalisés en matière de service à la personne mentionné aux articles L 7233-2 et L 7233-3 du Code du Travail et à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. »

Services à la personne

Conditions pour obtenir l’avantage fiscal:

 > Le crédit d’impôt est désormais accessible aux retraités. 

Pour les clients soumis à l’impôt sur le revenu des organismes agréés:  crédit ou réduction d’impôt de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 5 000 euros par an des dépenses engagées en matière de travaux de jardinage au domicile.
Pour les clients non soumis à l’impôt sur le revenu: crédit d’impôt de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 5 000 euros par an des dépenses engagées en matière de travaux de jardinage au domicile.

Différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt ?

La réduction est une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple, réduction d’impôt pour sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile).
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de l’impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants). Mais contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :
> si son montant dépasse celui de votre impôt.
> ou si vous n’êtes pas imposable.

DO IT GREEN Services vous envoie une attestation fiscale annuelle

Nous vous communiquerons avant le 31 janvier de l’année N+1 pour vos dépenses acquittées au titre de l’année N une attestation fiscale annuelle. Cela vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’imposition de l’année N. (conformément à la déclaration de notre société DO IT GREEN Services au vu de l’article L.7232-1-1 du Code du Travail).

Vous indiquerez le montant des dépenses concernées dans la case 7 DB, 7 DF ou 7 DD de la déclaration des revenus, toutes déductions faites des aides perçues ayant permis le financement de ces dépenses.

En cas de doute sur votre éligibilité à l’avantage fiscal et aux sommes à déclarer nous vous conseillons de prendre contact avec votre service des impôts.

DO IT GREEN Services vous informe

Nous vous rappelons, dans le cas où des prestations sont acquittées avec des CESU préfinancés, que vous avez obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de votre déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU que vous avez personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

NB: les sommes facturées doivent être acquittées soit par carte bancaire, chèque, virement, cesu préfinancé pour vous permettre de bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôts. Le paiement en numéraire n’autorise pas l’avantage fiscal et ne peut donc figurer sur l’attestation fiscale.

Notre société DO IT GREEN Services est déclarée auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie) sous le n° d’inscription sap 833544893 du 05/12/2017.
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